Pas de compensation sans déclaration préalable de créance (Com., 3 mai 2011,...
Dans ce récent arrêt du 3 mai 2011, publié au Bulletin, la Cour de cassation réaffirme une solution traditionnelle, selon laquelle il ne peut y avoir de compensation pour connexité, après jugement...
View ArticleLa caution exclue du débat sur la déclaration de créance (Com., 12 juillet...
L’article 2313 du Code civil prévoit que la caution peut invoquer contre le créancier qui le poursuit, toutes les exceptions qui appartiennent au débiteur principal et qui sont inhérentes à la dette....
View ArticleJustificatifs joints à la déclaration de créance (Com., 5 juin 2012, n°11-17603)
En matière de déclaration de créance, les articles L. 622-25 du Code de commerce, alinéa 1er et R. 622-23 du même Code prévoient respectivement : Article L. 622-25 : « La déclaration porte le montant...
View ArticleToute compensation nécessite une déclaration (Com, 19 juin 2012, n°10-21641)
La chambre commerciale réaffirme une solution déjà posée l’année dernière par son arrêt du 3 mai 2011 (n°10-16758), affirmant « la compensation pour dettes connexes ne peut être prononcée lorsque le...
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